Mentions Légales

1. Éditeur du site

Le site cookeaz.cc est édité par :

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication est le représentant légal de εkto γamat SAS.

3. Hébergement

Le site est hébergé par :

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le site cookeaz.cc (textes, images, logo, code source, base de données, structure, design) sont la propriété exclusive de εkto γamat SAS ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit est interdite sans l'autorisation écrite préalable de εkto γamat SAS.

Toute utilisation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Le logo et la marque « Cookeaz » sont des marques déposées. Toute utilisation sans autorisation est interdite.

5. Conditions générales d'utilisation

5.1 Objet du service

Cookeaz est une plateforme SaaS (Software as a Service) de gestion du consentement cookies permettant aux propriétaires de sites web de se conformer aux réglementations en vigueur (RGPD, ePrivacy, CCPA, LGPD, etc.).

5.2 Accès au service

L'accès au service nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.

L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation faite de son compte et des conséquences qui peuvent en découler.

5.3 Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le service de manière conforme à sa destination
• Ne pas utiliser le service à des fins illégales ou frauduleuses
• Ne pas tenter de compromettre la sécurité du service
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de Cookeaz et εkto γamat SAS
• S'assurer que l'utilisation du widget est conforme à la réglementation applicable à son activité

5.4 Disponibilité du service

Cookeaz s'efforce d'assurer un taux de disponibilité optimal du service. Toutefois, nous ne garantissons pas une disponibilité de 100%. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mises à jour ou cas de force majeure.

Pour les plans Pro et Business, nous nous engageons sur un SLA de 99.9% de disponibilité mensuelle.

6. Limitation de responsabilité

εkto γamat SAS met tout en œuvre pour fournir un service de qualité. Toutefois, notre responsabilité ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, atteinte à l'image, etc.)
• Interruption du service due à un cas de force majeure
• Non-conformité de l'utilisation du widget par l'utilisateur
• Actions de tiers malveillants malgré les mesures de sécurité mises en place
• Mauvaise configuration du widget par l'utilisateur

En tout état de cause, la responsabilité de εkto γamat SAS est limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

7. Tarifs et conditions de paiement

7.1 Plans et tarification

Cookeaz propose plusieurs formules d'abonnement dont les détails sont disponibles sur notre page Tarifs. Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) selon le pays de l'utilisateur.

7.2 Facturation

• Les abonnements sont facturés à l'avance, mensuellement ou annuellement selon le choix de l'utilisateur
• Les factures sont disponibles dans l'espace client
• Le paiement est effectué par carte bancaire, PayPal ou virement SEPA via notre prestataire Stripe

7.3 Évolution des tarifs

εkto γamat SAS se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée à l'utilisateur au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'utilisateur pourra alors résilier son abonnement avant l'application des nouveaux tarifs.

7.4 Politique de remboursement

Les abonnements ne font pas l'objet de remboursement. En cas de résiliation, l'accès au service reste actif jusqu'à la fin de la période payée. Le plan Free permet de tester le service sans engagement.

8. Résiliation

8.1 Résiliation par l'utilisateur

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

8.2 Résiliation par l'éditeur

εkto γamat SAS se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au service en cas de :

• Non-paiement des sommes dues après relance
• Violation des présentes conditions d'utilisation
• Utilisation frauduleuse ou abusive du service
• Cessation d'activité de Cookeaz (avec préavis de 3 mois)

8.3 Conséquences de la résiliation

À la fin de l'abonnement, l'utilisateur peut exporter ses données pendant 30 jours. Passé ce délai, les données sont supprimées conformément à notre politique de confidentialité.

9. Loi applicable et juridiction

Les présentes mentions légales et conditions d'utilisation sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents pour connaître du litige.

Pour les consommateurs résidant dans l'Union européenne, conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l'utilisateur peut recourir à un service de médiation de la consommation.